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DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
§ 1 Informations générales
Vos données personnelles (p.ex. titre, nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone) sont traitées conformément aux dispositions de la loi allemande sur la protection des données et de la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection des données. Dans le règlement suivant, vous trouverez les informations concernant l’objet du traitement des données, leurs destinataires, les bases légales, les périodes de stockage, mais encore concernant vos droits et les personnes responsables du traitement de vos données. Cette déclaration de confidentialité ne se rapporte qu’à notre site Internet. Si vous êtes redirigé vers d’autres pages à partir de nos pages, veuillez vous informer sur ces dernières de l’utilisation qui sera faite de vos données.
§ 2 Informations sur les Cookies
(1) Objectif du traitement
Des cookies sont utilisés sur ce site à des fins techniques. Ce sont des petits fichiers texte stockés à court terme par votre navigateur sur votre système informatique.
(2) Base juridique
La base juridique pour le traitement des données est l’art. 6 par. 1 f) duRGPD (règlement général sur la protection des données).
(3) Intérêt légitime
Notre intérêt légitime est le bon fonctionnement de notre site Internet. Les données utilisateur collectées par des cookies techniquement nécessaires ne seront pas utilisées pour établir un profil utilisateur. Vos intérêts sur la protection des données sont ainsi garantis.
(4) Durée de conservation
Les cookies techniquement nécessaires sont généralement supprimés à la fermeture du navigateur. Les cookies stockés à long terme ont une durée de vie variant de quelques minutes à plusieurs années.
(5) Droit de rétractation
Si vous vous opposez au stockage de ces cookies, veuillez désactiver l'acceptation des cookies dans votre navigateur Internet. Ceci peut toutefois entraver certaines fonctionnalités de notre site Internet. Vous pouvez également supprimer à tout moment les cookies stockés à long terme via votre navigateur.
§ 3 Droits de la personne concernée
Si des données personnelles obtenues de votre part sont traitées, vous êtes concerné au sens du RGPD et vous disposez vis-à-vis du responsable des droits ci-après.
1. Droit d’accès
Si des données personnelles vous concernant sont traitées par nos soins, vous pouvez exiger du responsable une confirmation y afférente.
S’il est procédé à un tel traitement, vous pouvez exiger du responsable l’accès aux informations suivantes :
(1) les fins auxquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée de conservation prévue des données personnelles vous concernant ou, à défaut de renseignements concrets à ce sujet, les critères permettant de définir ladite durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou d’effacement des données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable ou d’un droit d’opposition à ce traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles quant à l’origine des données, si les données personnelles n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l’existence d’un système automatisé de prise de décision incluant le profilage selon l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et – du moins le cas échéant – des informations probantes quant à la logique impliquée ainsi que la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.
Vous êtes en droit d’exiger des renseignements y afférents, si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez exiger de voir porter à votre connaissance les garanties appropriées eu égard à la transmission selon l’art. 46 du RGPD.
2. Droit de rectification
Vous disposez vis-à-vis du responsable d’un droit de rectification et/ou d’ajout, dès lors que les données personnelles traitées vous concernant sont erronées ou incomplètes. Le responsable est tenu de procéder immédiatement à la rectification.
3. Droit de limitation du traitement
Vous êtes en droit d’exiger la limitation du traitement des données personnelles vous concernant dans les conditions suivantes :
(1) si vous contestez la véracité des données personnelles vous concernant, ce, pour une durée permettant au responsable de contrôler ladite véracité ;
(2) si le traitement est illicite et si vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez au lieu de cela la limitation de leur utilisation ;
(3) si le responsable n’a plus besoin des données personnelles aux fins de traitement, mais qu’elles vous sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou
(4) si vous avez formé opposition au traitement selon l’art. 21 al. 1 du RGPD et s’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable prévalent sur vos motifs.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées qu’avec votre consentement – sauf concernant leur conservation – ou en vue de la constatation, de l'exercice ou de la défense d'un droit en justice, afin de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d'intérêt public importants au sein de l’Union ou d’un État membre.
Si le traitement a été limité conformément aux conditions susmentionnées, le responsable vous informera avant la levée de ladite limitation.
4. Droit d’effacement
a) Obligation d’effacement
Vous êtes en droit d’exiger du responsable l’effacement immédiat des données personnelles vous concernant et le responsable est tenu de procéder à l’effacement, dès lors qu’un des motifs ci-après s’applique.
(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées de toute autre manière.
(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel reposait le traitement selon l’art. 6, al. 1, let. a ou l’art. 9, al. 2, let. a du RGPD et ledit traitement est dépourvu de tout autre fondement légal.
(3) Vous formez opposition contre le traitement selon l’art. 21, al. 1 du RGPD et il n’existe aucun motif impérieux et légitime de procéder audit traitement ou vous formez opposition contre le traitement selon l’art. 21, al. 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont été traitées de manière illicite.
(5) L’effacement des données personnelles vous concernant est requis pour exécuter une obligation légale au regard du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées selon l’art. 8, al. 1 du RGPD en ce qui concerne les services de la société de l’information.
b) Information à des tiers
Si le responsable a rendu publiques les données personnelles vous concernant et s’il est tenu de les effacer selon l’art. 17, al. 1 du RGPD, alors il prend toutes les mesures appropriées, même de nature technique en tenant compte de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, afin d’informer les responsables du traitement des données personnelles du fait que vous, en qualité de personne concernée, avez exigé d’eux l’effacement de tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou réplications desdites données.
c) Exceptions
Le droit d’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est requis
(1) pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour exécuter une obligation légale requérant le traitement dans le respect du droit de l’Union ou du droit des États membres auquel le responsable est soumis ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable ;
(3) pour des raisons d’utilité publique dans le domaine de la santé publique selon l’art. 9, al. 2, let. h et i et l’art. 9, al. 3 du RGPD ;
(4) pour archivage dans l’intérêt public, aux fins de recherche scientifique ou historique ou dans un but statistique selon l’art 89, al. 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) rend vraisemblablement impossible ou compromet sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.
5. Droit à l’information
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable, celui-ci est tenu de communiquer à tous les destinataires auxquelles les données personnelles vous concernant ont été divulguées cette rectification, cet effacement ou cette limitation du traitement des données, à moins que cela ne s’avère impossible ou n'implique un effort disproportionné.
Vous êtes en droit d’obtenir du responsable des informations sur ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous êtes en droit d’obtenir du responsable les données personnelles que vous avez mises à sa disposition vous concernant, dans un format structuré, courant et lisible de manière automatisée. Vous êtes en outre en droit de transmettre ces données à un autre responsable sans en être empêché par le responsable à la disposition duquel ont été mises les données personnelles, dès lors que
(1) le traitement repose sur un consentement selon l’art. 6, al. 1, let. a) ou l’art. 9, al. 2, let. a) du RGPD ou sur un contrat selon l’art. 6, al. 1, let. b) du RGPD et
(2) le traitement est réalisé à l’aide d’une procédure automatisée.
Dans le cadre de l’exercice de ce droit, vous pouvez en outre obtenir que les données personnelles vous concernant soient directement transmises d’un responsable à un autre, dans la mesure où cela est réalisable sur le plan technique et ne porte aucune atteinte aux libertés et droits d’autres personnes.
Le droit à la portabilité des données ne s’applique pas à un traitement des données personnelles requis pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée au responsable.
7. Droit d’opposition
Vous êtes en droit de former opposition à tout moment, pour des raisons découlant de votre situation particulière, contre le traitement des données personnelles vous concernant réalisé en vertu de l’art. 6, al. 1, let. e ou f du RGPD ; cela vaut également pour un profilage reposant sur ces dispositions.
Le responsable ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins de pouvoir justifier le traitement au moyen de motifs impérieux et légitimes primant sur vos intérêts, droits et libertés ou à moins que le traitement ne serve à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins d’exploitation en publicité directe, vous êtes en droit de former à tout moment opposition contre le traitement de ces données aux fins d’une telle publicité ; cela vaut également pour le profilage dans la mesure où il est réalisé en lien avec une telle publicité.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, alors les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information – nonobstant la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition par le biais de procédures automatisées s’appuyant sur des spécifications techniques.
8. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données
Vous êtes en droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’entache pas la légalité du traitement réalisé en vertu dudit consentement jusqu’à la révocation.
9. Décision automatisée au cas par cas incluant le profilage
Vous êtes en droit de ne pas vous soumettre à une décision découlant exclusivement d’un traitement automatisé – incluant le profilage – qui déploie des effets juridiques à votre égard ou vous affecte gravement d’une manière similaire. Cela ne s’applique pas si la décision
(1) est requise pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre vous-même et le responsable,
(2) est licite au regard des prescriptions légales de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable est soumis et si ces prescriptions légales contiennent des mesures appropriées en vue de préserver vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes ou
(3) est prise avec votre accord exprès.
Ces décisions ne doivent cependant pas reposer sur des catégories particulières de données personnelles selon l’art. 9, al. 1 du RGPD, à moins que l’art. 9, al. 2, let. a ou g ne s’applique et que des mesures appropriées n’aient été prises en vue de protéger les droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes.
Concernant les cas cités en (1) et (3), le responsable prend des mesures appropriées afin de préserver les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, notamment le droit d’obtenir de la part du responsable l’intervention d’une personne, entendue sur l’exposé de son propre point de vue et sur la contestation de la décision.
10. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle
Sans que cela porte préjudice à tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez du droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment sur le territoire de l’État membre où se situe votre lieu de résidence, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant contrevient au RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été formé, avise le requérant de l’avancée et des résultats du recours, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel au titre de l’art. 78 du RGPD.
Responsable du traitement des donneés:
Biogaskontor Koeberle GMBH
Sebastian-Sailer-Straße 42
89611 Obermarchtal
Téléphone: +49 7375 950380
info@biogaskontor.de
